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Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE FLUVIAL NETTOYAGE (www.couleursdufleuve.com)

 

CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE FLUVIAL NETTOYAGE (www.couleursdufleuve.com)

 

CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS

 

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

 

1.1. Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Fluvial Nettoyage sur le site  www.couleursdufleuve.com (ci-après le « Site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

1.2. Domaine d’application des CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) (ci-après les « Produits ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Elles sont rédigées en langue française, de même que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site.

 

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être fournies sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît avant de passer commande, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

 

1.4. Modification des CGV

 

Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

1.5. Clauses des CGV

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3 - Produits

 

3.1 Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2 Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) en informera immédiatement le Client et pourra lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.

 

3.3 En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

 

Article 4 - Prix

 

4. 1. Prix de vente

 

Les prix de vente sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Il ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

 

4. 2. Modification

 

Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

4. 3. Frais

 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

Article 5 - Offre

 

5. 1. Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

5. 2. Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5. 3. Acceptation 

 

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 6 - Commande

 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

 

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La commande ne peut être passée que si le Client confirme, en cochant la case relative aux CGV, qu’il en a eu connaissance et les a acceptées.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Fluvial Nettoyage(www.couleursdufleuve.com) dans les meilleurs délais.

 

 

6. 2. Modification de commande

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com).

 

Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du Code de la consommation.

 

6. 3. Validation de la commande

 

Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 7 - Contrat

 

7. 1. Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

7. 2. Archivage et preuve

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7. 3. Résiliation

 

La commande peut être résiliée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

  • De livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;

  • De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

  • De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

 

La commande peut être résiliée par Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) en cas de refus du Client de prendre livraison.

 

Article 8 - Paiement

 

8. 1. Exigibilité

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

 

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.2 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison du Produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (articles L214-1 et suivants du Code de la consommation).

 

 

8. 2. Sécurisation du paiement

 

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires (précisions sur le site www.stripe.com).

 

Article 9 - Livraison

 

9. 1. Délai de livraison

 

Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai de 5 jours après réception de commande.

 

9. 2. Retard de livraison

 

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

9. 3. Lieu de livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

 

9. 4. Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par Fluvial Nettoyage(www.couleursdufleuve.com) d’un avis de mise à disposition au Client.

 

Dans un délai de 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit prendre possession du Produit commandé. Si le Client ne le fait pas dans le délai indiqué, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com), après mise en demeure du Client de récupérer le Produit restée sans effet, peut résilier de plein droit la commande.

 

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier l’état du Produit livré en présence du livreur et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com).

 

9. 5. Conformité des Produits

 

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation écrite à Fluvial Nettoyage(www.couleursdufleuve.com) en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résiliation de la vente.

 

TOUTE PEINTURE TEINTEE SORTANT DE NOTRE MACHINE A TEINTER NE PEUT ETRE ECHANGEE QUE SI ET SEULEMENT SI LA TEINTE DE LA PEINTURE NE CORRESPOND PAS AU CODE COULEUR INDIQUE LORS DE LA COMMANDE.

 

9. 6. Indisponibilité des Produits

 

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

 

9. 7. Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résiliation de plein droit du contrat de vente.

 

9. 8. Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où lui ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le Produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) voyage aux risques et périls de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com). Si c’est le Client qui a choisi le transporteur, le Produit voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

9. 9. Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée au Client.

 

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 

10. 1. Information du Client

 

Tous les Produits fournis par Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

Le Client est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. De même, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) ne sera pas responsable des détériorations causées par une utilisation d’un de ses Produits non conforme aux instructions.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation (conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) pourra ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) devra alors procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client) ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

 

Conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra rendre le Produit et se faire rembourser le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai de 1 mois suivant la réclamation du Client ;

  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche.

La vente ne pourra pas être résiliée si le défaut de conformité est mineur.

 

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Le Client dispose aussi d’un délai de 2 ans à compter de la découverte d’un vice caché pour exercer l'action résultant des vices cachés prévue à l’article 1648 du Code civil.

 

Article 11 - Emballages

 

Les emballages portant la marque de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) ou d’autres marques vendues par Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.

 

Article 12 - Responsabilité

 

12. 1. Exonération de responsabilité

 

La responsabilité de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Si le Client ne réside pas en France, la responsabilité de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

12. 2. Défaut de sécurité du Produit

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

 

 

Article 13 - Résiliation

 

La résiliation de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 14 - Droit de rétractation

 

L’article L221-5 du Code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe aux articles R121-21 et R121-23 du Code de la consommation, qui figure ci-après en annexe.

 

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L221-5 du Code de la consommation et les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article L221-5 du Code de la consommation peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R221-3 du Code de la consommation.

 

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

14. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

 

Si le Client signe le contrat, il aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours :

 

  • Après le jour de la conclusion du contrat.

 

  • Après le jour où le Client ou le tiers (le « tiers » auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le transporteur lui-même) que le Client a désigné pour ce faire prend physiquement possession du bien.

 

  • Après le jour où le Client ou bien le tiers que le Client a désigné pour ce faire prend physiquement possession du dernier Produit.

 

  • Après le jour où le Client ou bien le tiers que le Client a désigné pour ce faire prend physiquement possession du dernier lot de Produits.

 

  • Après le jour où le Client ou bien le tiers que le Client a désigné pour ce faire prend physiquement possession du premier bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) :

 

  • Son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse email ;

  • Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou email dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes CGV.

 

Le Client peut remplir et transmettre par e-mail le modèle de formulaire de rétractation figurant annexe ci-après. S’il utilise cette option, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email).

 

Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

 

14. 2. Effets 

 

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) lui proposait) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) serait informé de la décision de rétractation du Client.

 

Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Ces manipulations sont celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit à Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objets de la commande ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

14. 3. Modèle de formulaire de rétractation

 

Le modèle de formulaire de rétractation figure ci-après en annexe.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

 

Les éléments reproduits sur le présent Site (photographies, logos), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l’éditeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 16 - Traitement des données personnelles

 

16.1. Données personnelles

 

Le traitement informatisé des données personnelles des Clients recueillies dans le cadre d’un achat de Produits sur le Site a pour finalité de permettre à Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com) de fournir lesdits Produits aux Clients.

 

Les informations qui sont demandées sur le Site ont un caractère obligatoire. A défaut de fourniture de ces informations, la réservation ou commande du Client ne pourra pas être traitée.

 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client devra écrire à contact@fluvialnettoyage-paris.fr en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence Client.

 

 

16.2. Cookies

 

Le Site utilise des cookies, petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du Client sur le Site et sont nécessaires au fonctionnement de la réservation ou de la commande en ligne. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées dans la politique de cookies de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com). Politique d'utilisation des Cookies

 

Pour plus d’informations sur le traitement par Fluvial Nettoyage des données personnelles et sur les droits des Clients en la matière, veuillez consulter la politique de protection des données personnelles de Fluvial Nettoyage sur Politiques De Confidentialité 

 

Article 17 - Médiation

 

17. 1. Réclamation préalable

 

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de Fluvial Nettoyage au 06 25 82 57 01, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9H00 à 18H00 ou par email à contact@fluvialnettoyage-paris.fr ou courrier postal à Fluvial Nettoyage - 75 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice.

 

17. 2. Demande de médiation

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Fluvial Nettoyage(www.couleursdufleuve.com) à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 18 - Tribunal compétent

 

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir les tribunaux pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent, au choix du Client, sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective du Produit (article 46 du Code de procédure civile).

 

Article 19- Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R211-1 du Code de la consommation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de Fluvial Nettoyage - 75 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, tél. : 06 25 82 57 01, email : contact@fluvialnettoyage-paris.fr.

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R224-5 du Code de la consommation

 

(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)

 

(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de Fluvial Nettoyage - 75 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, tél. : 06 25 82 57 01, email : contact@fluvialnettoyage-paris.fr.

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : ____________( la date ) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ____________( indiquer les biens objets du contrat )

 

Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________

 

Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________

 

Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________

 

Date

 

(*) Rayez la mention inutile

 

L’article L224-99 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l’objet qu’il souhaite vendre avant l’expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l’achat prévu par le contrat avant le même terme.

 

Conformément à l’article R224-7 du même Code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L224-99, le consommateur-vendeur :

 

  • remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ;

  • ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

 

L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.

 

Annexe à l’article R221-3

 

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).

 

(5)

 

(6)

 

Instructions à suivre pour remplir les informations :

 

(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :

 

a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat » ;

b) S’il s’agit d’un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;

c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;

d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;

e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

 

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet ____________( l’adresse du site internet ). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) ». "

 

(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits ».

 

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

 

a) Insérez :

« Nous récupérerons le bien » ; ou

 

« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ____________( insérer le nom et l’adresse géographique ), le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. »

b) Insérez :

« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;

 

« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;

 

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ____________ EUR. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ ____________EUR ; ou

 

Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et

 

c) Insérez : « Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Conditions générales de vente de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 

Clients professionnels

1. Application des conditions générales de vente - Opposabilité

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande.

 

Les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client sont inopposables à Fluvial Nettoyage.

 

Le fait que Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2. Commande

 

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement.

 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées e-mail. 

 

Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 100 euros.

 

En cas de pénurie, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le client sera averti par Fluvial Nettoyage des quantités disponibles en fonction de l’état des stocks.

 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com).

 

3. Modification de la commande

 

Toute modification ou résiliation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

 

Passé le délai de 3 heures après confirmation de la commande, Fluvial Nettoyage se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

 

4. Prix

 

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services. La grille de prix figure en annexe 1 aux présentes CGV.

 

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’expédition.

 

Les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.

 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la loi française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit est à la charge du Client.

 

 

5. Livraison

 

5.1. Modalités 

 

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com).

 

5.2. Délais 

 

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Fluvial Nettoyage est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com).

 

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

 

5.3. Risques

 

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

6. Réception

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Fluvial Nettoyage toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 

 

Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 10% calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.

 

7. Retours

 

TOUTE PEINTURE TEINTEE SORTANT DE NOTRE MACHINE A TEINTER NE PEUT ETRE ECHANGEE QUE SI ET SEULEMENT SI LA TEINTE DE LA PEINTURE NE CORRESPOND PAS AU CODE COULEUR INDIQUE LORS DE LA COMMANDE.

 

7.1. Modalités 

 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.

 

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours suivant la date de livraison.

 

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 les a livrées.

 

 

7.2. Conséquences 

 

Toute reprise acceptée par Fluvial Nettoyage entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.

 

8. Garantie

 

8.1. Étendue

 

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com), dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

 

8.2. Exclusions

 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

 

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (déformation du contenant n’ayant pas provoqué de trou ou de fuite) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 ou par une utilisation du produit non conforme aux instructions. Par conséquent, Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 ne sera pas responsable des détériorations causées par une telle utilisation non conforme.

 

9. Facturation

 

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

 

10. Paiement

 

10.1. Modalités 

 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

 

  • Commande en ligne : paiement à la commande ;

 

  • Autre mode de commande : paiement à 30 jours fin de mois de livraison.

 

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

 

10.2. Retard ou défaut

 

En cas de retard de paiement, Fluvial Nettoyage pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait, Fluvial Nettoyage pourra demander une indemnité complémentaire sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Fluvial Nettoyage.

 

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes.

 

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com). Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

Fluvial Nettoyage n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

 

10.3. Exigence de garanties ou règlement 

 

Fluvial Nettoyage se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

 

Ce sera notamment le cas si une modification, cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

 

11. Risques

 

Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts de Fluvial Nettoyage.

 

Par conséquent, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

12. Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des marchandises est conditionné au paiement intégral du prix.

 

13. Emballages

 

Les emballages portant la marque de Fluvial Nettoyage (www.couleursdufleuve.com)

 ou d’autres marques vendues par Fluvial Nettoyage ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.

 

14. Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

 

15. Compétence - Contestation

 

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

 

À DÉFAUT D’UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE 2 MOIS, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE.

 

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE À L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.

 

 

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